Feb
24
Modification du tarif des notaires

Un décret (D. n° 2011-188, 17 févr. 2011, JO 19 févr.) vient de modifier les frais de notaires. Parmi les changements, le coût du Pacs augmente et celui de l'affectation d'un immeuble au patrimoine professionnel pour un entrepreneur individuel à responsabilité limitée est fixé.

L'unité de valeur de l'émolument fixe passe de 3,65 à 3,90 euros. Notons que ce décret modifie les règles de calcul des émoluments proportionnels, en augmentant les tranches du barème.AInsi, le coût du Pacs est fixé à 233 euros TTC, contre 218 précédemment.

Pour ce qui est de l'affectation d'un immeuble au patrimoine professionnel pour un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), le coût est fixé à 30 unités de valeur pour l'établissement de l'acte et son dépôt, la renonciation à l'affectation, l'acte comportant reprise, cession ou apport du bien affecté et l'évaluation d'un bien immobilier dont la valeur doit être déclarée. Ces différents actes reviennent donc chacun à environ 140 euros TTC.

Enfin, les actes destinés à être publiés au bureau des hypothèques (actes d'état civil, attestations, demandes de cadastre, copies authentiques, copies sur papier libre, copies publicité foncière, extraits d'acte, réquisitions d'état) reviennent à 90 unités de valeur, soit environ 419,79 euros TTC.

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