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Motivation d'une décision de refus d'aménagement de peine

Les juges ne sont tenus de spécialement motiver leur décision au regard de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu que pour refuser d'aménager la peine d'emprisonnement sans sursis qu'ils prononcent, lorsque cette peine est d'une durée qui n'excède pas deux ans, ou un an en cas de récidive, et non pour justifier la nécessité d'une telle peine.

Telle est la solution énoncée par la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans deux arrêts rendus le 29 novembre 2016 (Cass. crim., 29 novembre 2016, deux arrêts, n° 15-86.116, FP-P+B+R+I et n° 15-83.108, FP-P+B+R+I).

Dans les deux cas, la cour d'appel avait considéré que la gravité des infractions, la personnalité des auteurs, et le caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction rendaient nécessaire une peine d'emprisonnement sans sursis et que, en l'absence d'éléments suffisants, elle était dans l'impossibilité de prononcer une mesure d'aménagement.

Les protagonistes de chaque espèce avaient alors formé des pourvois, arguant de ce que la cour qui prononce une peine d'emprisonnement ferme devait motiver sa décision au regard de la situation matérielle, familiale et sociale.

A tort selon la Chambre criminelle qui, énonçant la solution précitée, rejette les deux pourvois .

(Source : LEXBASE du 08/12/2016)

 

 

 

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