May
04
Mutation pour état de santé ne vaut pas discriminaton

Dans l'espèce, un salarié occupe les fonctions de chargé de clientèle affecté à la gestion des aires d'accueil des gens du voyage.

Il fait l'objet d'un avis du médecin du travail qui le déclare apte à son poste sans relation avec les populations des aires du voyage.

A la suite, il se voit proposer une mutation, conformément à une clause de mobilité figurant au contrat de travail sur un poste de chargé de clientèle.

Pour la Chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 26 avril 2017 (Cass. soc., 26 avril 2017, n° 14-29.089, FS-P+B), cette mutation est compatible avec l'avis d'aptitude.

Pour la haute juridicton, ce la ne constitue pas un élément laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison de l'état de santé et, partant, le licenciement prononcé, fondé sur le refus par le salarié de cette mutation, n'est pas discriminatoire.

(Source : LexBase du 04/05/2017).

 

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Commentaires

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www.progisap.fr

tout dépend le contexte, car il y a eu des mutations excessives, où la personne a été mise à l'écart

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