Apr
23
Mutuelles et remboursement des soins

Les mutuelles ne peuvent prévoir des différences de niveau des prestations servies qu'en fonction des cotisations payées ou de la situation de famille des intéressés.

Pour la Cour de cassation Cass. 2e civ., 18 mars 2010, n° 09-10.241 P B R), le fait que le bénéficiaire de la mutuelle n'ait pas consulté un praticien adhérent au réseau de soins mis en place par la mutuelle de l'entreprise ne permet pas de minorer le niveau de remboursement.

Pour la Haute juridiction, seules les cotisations payées et la situation de famille des adhérents sont de nature à justifier une différence dans le niveau des prestations fournies par la mutuelle.

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