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Nombre de prénoms : une limitation selon l'intérêt de l'enfant

Dans une réponse ministérielle du 5 septembre 2013 (Rép. min. à QE n° 06352, JO Sénat Q. 5 sept. 2013, p. 2575), la garde des Sceaux s'est prononcée sur la possible limitation du nombre de prénoms que les parents peuvent attribuer à leurs enfants.

La ministre de la Justice rappelle qu'en France, le prénom revêt un caractère obligatoire en vertu de l'article 57 du Code civil.

Ce même article consacre un principe de liberté de choix des prénoms de l'enfant par ses parents. Il n'impose, en revanche, aucune limite quant au nombre de prénoms qu'il est possible de choisir.

Néanmoins, ajoute la ministre, « si la multiplicité des prénoms choisis paraissait contraire à l'intérêt de l'enfant, l'officier de l'état civil pourrait toujours en aviser sans délai le procureur de la république afin que ce dernier sollicite du juge aux affaires familiales la suppression de prénom(s) ».

(Source : Actualités du Droit du 20/09/2013)

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