Oct
03
Non-conformité d'un iPhone d'Apple

Dans une décision du 13 septembre 2013, un juge de proximité a condamné la Société Apple Sales International pour les dysfonctionnements d'un iPhone apparus moins de six mois après son achat (Jur. prox. Nantes, 13 sept. 2013, Frédéric T. c/ Sté Apple Sales International).

La juridiction de proximité nantaise rappelle qu' « aux termes des articles L211-4 et L211-7 du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance ; les défauts qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire ».

Elle relève, ensuite, au vu des documents produits, que « le dysfonctionnement de l'appareil est apparu dans les six mois de la vente, le défaut de conformité qui l'a provoqué est présumé avoir existé avant la vente » et qu' « il appartient à la société Apple d'apporter la preuve contraire ; ce qu'elle ne fait pas ».

De fait, « elle se borne à procéder par voie d'affirmation unilatérale, invoquant les conclusions de ses techniciens, mais sans fournir aucun élément technique les corroborant, l'affirmation de l'activation des capteurs comme preuve d'un "dommage liquide" restant d'ordre général, rien ne prouvant qu'elle s'applique au cas présent ».

La société Apple est condamnée à payer au requérant 199 € en remboursement du coût de remplacement indûment prélevé et 29 € en remboursement des frais exposés au titre du remplacement express, soit au total 228 €. De plus, Apple doit s'acquitter de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

(Source : Actualités du Droit du 03/10/2013)

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