Oct
18
Non-cumul des actions pour vices cachés et pour défaut de conformité

L’action en garantie des vices cachés est exclusive d’une action fondée sur un défaut de conformité.

Dans une affaire soumise à la Cour d'Appel de DOUAI (CA Douai, 1re ch., 1re sect., 26 sept. 2019, n° 18/00802 ), l’acquéreur du véhicule invoque les mêmes défauts pour caractériser tant les vices cachés affectant le véhicule litigieux que les défauts de conformité.

Il a ainsi méconnu le principe du non-cumul et doit être débouté de sa demande subsidiaire au titre de la non-conformité du véhicule.

(Source : Lexis360 du 17/10/2019).

 

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