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Nouveau régime d’imposition des plus-values de cession de terrains à bâtir

Dans une instruction du 10 septembre 2014, l’administration fiscale apporte des précisions concernant le régime d’imposition des plus-values de cession de terrains à bâtir ou de droits s’y rapportant, intervenue à compter du 1er septembre 2014.

Pour l'impôt sur le revenu, un abattement pour durée de détention est prévu. Il est de :
– 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu'à la vingt-et-unième ;
– 4 % pour la vingt-deuxième année révolue.
L'exonération totale des plus-values de cession de terrains à bâtir ou de droits s'y rapportant au titre de l'impôt sur le revenu est ainsi acquise à l'issue d'un délai de détention de vingt-deux ans.
Par ailleurs, pour les plus-values réalisées au titre de la cession de terrains à bâtir ou de droits s’y rapportant précédée d’une promesse de vente ayant acquis date certaine entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, un abattement exceptionnel de 30 % est applicable, pour la détermination de l’assiette nette imposable, à la condition que la cession intervienne au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse de vente a acquis date certaine.
Toutefois, cet abattement exceptionnel ne s'applique pas aux cessions réalisées par le cédant au profit :
 – de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire, un ascendant ou descendant du cédant ou de l’une de ces personnes ;
– d'une personne morale dont le cédant, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant de l’une de ces personnes est un associé ou le devient à l’occasion de cette cession.
L’abattement exceptionnel de 30 % s’applique sur les plus-values nettes imposables, après prise en compte de l'abattement pour durée de détention calculé dans les nouvelles conditions rappelées ci-dessus, pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2014 (BOI-RFPI-PVI-20-20-20140910).

(Source : Actualités du Droit du 18/09/2014)

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