Jan
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Nouveautés dans la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers

Dans une circulaire du 15 décembre 2017, le ministre de l'Économie et des finances apporte des précisions sur la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.

Cette circulaire rappelle que deux nouvelles sont intervenues en 2016 « pour poursuivre la simplification et l'accélération de la procédure de surendettement engagées depuis 2010 » :

- la loi « Justice 21 » a poursuivi la procédure de déjudiciarisation de la procédure de surendettement (L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016, art. 58 et D. n° 2017-896, 6 mai 2017). L'ensemble des mesures décidées par la commission de surendettement s'imposent au débiteur et à ses créanciers déclarés, sans nécessiter d'homologation par le juge d'instance. Cette disposition permet de réduire le temps nécessaire à la mise en place des mesures décidées par la commission de surendettement. Le juge intervient en cas de recours et de contestations, ainsi que dans le cadre des procédures de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ;

- la loi Sapin 2 a quant à elle supprimé la phase de conciliation entre la commission de surendettement, les créanciers et le débiteur lorsqu'il ne possède aucun bien immobilier. De plus, les propositions de plans conventionnels élaborées par la commission de surendettement sont réputées acceptées par les créanciers en l'absence d'opposition de leur part dans un délai de 30 jours. Afin d'accélérer le traitement des dossiers de surendettement, les propositions de plans conventionnels peuvent être notifiées concomitamment aux décisions informant les créanciers de la recevabilité des dossiers (L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016 et D. n° 2017-302, 8 mars 2017).

Ces deux textes sont entrés en vigueur le 1er janvier 2018.

La circulaire apporte des précisions sur :


  • la définition du surendettement ;

  • la mise en place et le fonctionnement de la commission de surendettement ;

  • l'instruction des dossiers devant la commission (saisine de la commission, examen de la recevabilité de la demande, décision relative à la recevabilité, l'état du passif, l'orientation du dossier) ;

  • les mesures de traitement ;

  • le rétablissement personnel ;

  • les sanctions (déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement, annulation d'actes ou de paiement ;

  • les dispositions spécifiques à l'outre-mer.

Elle comporte en outre 5 annexes.

Cette circulaire annule et remplace la circulaire du 22 juillet 2014.

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