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Nouvelles dispositions applicables aux successions ouvertes à compter du 01/11/2017

De nouvelles dispositions issues de la loi J21 (L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016 ) et de son décret d’application (D. n° 2016-1907, 28 déc. 2016 ) sont applicables aux successions ouvertes à compter du 1er novembre 2017.

Pour rappel, les modifications issues de la loi concernent notamment :

 - l'option de l’héritier et les nouvelles compétences données au notaire : en matière de déclaration d’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net (C. civ., art. 788 ) et d’opposabilité aux tiers de la renonciation à la succession (C. civ., art. 804 ) ;

 - le legs universel  (C. civ., art. 1007 , 1008 ).

Le décret d’application prévoit quant à lui des dispositions permettant de coordonner le Code de procédure civile avec la modification de la procédure d’envoi en possession applicable au légataire universel.

Dans un but de simplification, le recours systématique au juge est limité au cas d’exercice du droit d’opposition instauré à l’article 1007 du Code civil .

De plus, le notaire peut désormais recevoir les déclarations d’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net et de renonciation à succession et transmettre au greffe les comptes d’administration de l’héritier ayant accepté une succession à concurrence de l’actif net.

(source : Lexis360 du 26/10/2017)

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