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Nouvelles modalités de revalorisation du Smic

Présenté en Conseil des ministres le 6 février, le décret modernisant les modalités de revalorisation du salaire minimum de croissance (Smic) et du minimum garanti a été publié au Journal officiel du 8 février 2013 (D. n° 2013-123, 7 févr. 2013, JO 8 févr. ; Site Légifrance).

Ce texte traduit les principes présentés aux partenaires sociaux lors de la Commission nationale de la négociation collective du 17 décembre dernier à l'occasion de l'examen du projet de décret portant revalorisation du Smic au 1er janvier 2013 .

Ainsi, les règles de revalorisation du Smic sont modernisées de manière à adapter les critères utilisés, dans le respect de l'ambition originelle : garantir aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles leur pouvoir d'achat et leur participation au développement économique de la nation.

La garantie de pouvoir d'achat sera désormais assurée par l'indexation du Smic sur l'inflation mesurée pour les ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie, c'est-à-dire les 20 % des ménages ayant les revenus les plus faibles.

Concernant l'objectif de participation au développement économique de la nation, il sera assuré par une revalorisation du Smic sur la base de la moitié du gain de pouvoir d'achat du salaire horaire moyen des ouvriers et employés, et non plus des seuls ouvriers. Cette évolution permet de tenir compte de la part plus importante que représente aujourd'hui la catégorie professionnelle des employés dans la population rémunérée au voisinage du Smic. Le nouvel indice de mesure de l'inflation sera également retenu pour déterminer ce gain de pouvoir d'achat.

Par ailleurs, compte tenu des règles applicables au calcul du minimum garanti, ce nouvel indice s'appliquera également pour la revalorisation de celui-ci.

(Source : Actualités du Droit du 11/02/2013)

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