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Nullité du bail d'habitation pour dol du locataire

Pour une Cour d'Appel (CA Rennes, 5e ch., 21 juin 2017, n° 15/00841 ), il convient de prononcer la nullité du bail d'habitation pour dol du locataire (C. civ., art. 1116 anc. ; C. civ., art. 1137 nouv.) dès lors que ce dernier a produit un titre de séjour sous une fausse identité pour obtenir un logement du bailleur social lequel n'aurait à l'évidence pas contracté s'il avait su que le document présenté, à savoir un titre de séjour, était un faux et que l'identité de son cocontractant n'était pas exacte, ce qui aurait empêché toute exécution forcée à son égard.

(Source : LexisNexis 04/08/2017).

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