Jul
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Nullité du congé et indemnité d'éviction du preneur

Le propriétaire d’un local à usage commercial donné à bail délivre au locataire un congé avec refus de renouvellement et sans offre d’une indemnité d’éviction.

Le preneur agit en annulation du congé et paiement d’une indemnité d’éviction. 

L’arrêt d’appel (CA Colmar, 29 mars 2017, n° 15/04156), qui condamne la bailleresse au paiement d’une indemnité d’éviction, est approuvé par la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 28 juin 2018, n° 17-18.756, FS-P+B+I ).

Un congé délivré sans motif ou pour motifs équivoques par le bailleur produit néanmoins ses effets et met fin au bail commercial, dès lors que le bailleur est en toujours en droit de refuser le renouvellement du bail à la condition de payer une indemnité d’éviction (Cass. 3e civ., 1er févr. 1995, n° 93-14.808  : JurisData n° 1995-000287  ; Bull. 1995, III, n° 35. - Cass. 3e civ., 28 oct. 2009, n° 07-18.520 et 08-16.135 : Bull. 2009, III, n° 234).

La nullité de ce congé prévue par l’article L. 145-9 du Code de commerce est une nullité relative qui ne peut être soulevée que par le preneur.

Celui-ci peut soit renoncer à la nullité du congé en sollicitant une indemnité d’éviction et en se maintenant dans les lieux en l’attente de son paiement en application de l’article L. 145-28 du Code de commerce, soit s’en prévaloir en optant pour la poursuite du bail.

Par suite, la circonstance que le preneur reste ou non dans les lieux est sans incidence sur les effets du congé irrégulier.

Ayant retenu, souverainement, que le congé est équivoque et insuffisamment motivé et, à bon droit, que la nullité du congé ne peut priver le preneur de son droit à indemnité d’éviction, la cour d’appel en a exactement déduit que la demande de paiement de l’indemnité d’éviction est justifiée.

(Source : Lexis360 du 12/07/2018)

 

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