Jun
28
Nullité du contrat de construction pour absence de mention pour les travaux réservés

Un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan a été conclu.

La Caisse de garantie immobilière du bâtiment a fourni une garantie de livraison.

Faisant valoir l’absence de clause manuscrite relative aux travaux qu’ils s’étaient réservés, les acquéreurs assignent le constructeur et le garant en indemnisation de leur préjudice.

La cour d’appel (CA Paris, 7 oct. 2016) condamne solidairement le constructeur et le garant au paiement de la somme de 25 690 €. 

L’arrêt d’appel est (cassé ss. 3e civ., 21 juin 2018, n° 17-10.175, FS-P+B+I).

La cour d’appel a retenu que le coût des travaux, mentionnés et chiffrés dans la notice comme non compris dans le prix convenu, n’ayant pas fait l’objet d’une mention manuscrite des maîtres d’ouvrage, devait être mis à la charge du constructeur.

Or, seule la sanction de la nullité du contrat est applicable à l’irrégularité résultant de l’absence de clause manuscrite par laquelle le maître de l’ouvrage précise et accepte les travaux à sa charge qui ne sont pas compris dans le prix convenu.

La cour d’appel a violé les articles L. 231-2 et R. 231-4 du Code de la construction et de l’habitation.

 

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Acacia
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