Jun
01
Nullité du contrat de vente immobilière conclu en période suspecte

L'action en nullité d'un contrat de vente immobilière fondée sur l'article L. 632-1, I, 2°, du Code de commerce, selon lequel est nul tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie, est née de la procédure collective et soumise à son influence juridique.

Cette action relève, par conséquent, de la compétence spéciale et d'ordre public du tribunal de la procédure collective édictée à l'article R. 662-3 du Code de commerce, qui déroge aux règles de compétence de droit commun.

Tel est l'enseignement d'un arrêt rendu le 18 mai 2017 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com., 18 mai 2017, n° 15-23.973, F-P+B+I ).

En l'espèce, par acte notarié du 10 octobre 2011, une société a vendu un ensemble immobilier que l'acquéreuse, par un acte notarié du même jour, lui a donné en crédit-bail.

La venderesse a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 6 février et 23 avril 2012.

La date de cessation des paiements ayant été reportée au 30 septembre 2011, le liquidateur a assigné l'acquéreuse devant le tribunal de la procédure collective aux fins de voir prononcer, sur le fondement des articles 1591 du Code civilet L. 632-1, I, 2°, du Code de commerce, la nullité de la vente immobilière.

L'acquéreuse a soulevé l'incompétence de la juridiction saisie au profit du tribunal de grande instance en application de l'article R. 211-4, 5° du Code de l'organisation judiciaire.

La cour d'appel (CA Montpellier, 30 juin 2015, n° 14/08734) ayant rejeté cette exception d'incompétence, elle a formé un pourvoi en cassation.

Au soutien de celui-ci, elle faisait valoir que la TGI, qui est exclusivement compétent en matière immobilière pétitoire, peut seul connaître de l'action en nullité d'une vente immobilière, y compris lorsque le vendeur fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire et que l'action est exercée par le mandataire-liquidateur sur le fondement des nullités de la période suspecte.

Ainsi, en jugeant que la prorogation légale de compétence du tribunal de la procédure collective, pour les contestations nées de la procédure ou soumises à son influence juridique, devait prévaloir sur cette compétence exclusive du TGI, la cour d'appel aurait violé les articles R. 211-4, 5° du CIJ et R. 662-3 du Code de commerce.

Mais énonçant la solution précitée, la Cour de cassation rejette le pourvoi.

(Source : Lexbase du 01/06/2017).

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA