Oct
23
Nullité d'une clause de mobilité

La Cour de cassation apporte une nouvelle précision quant à la validité de la clause de mobilité qui peut être insérée dans un contrat de travail.

La Haute juridiction avait déjà considéré que, pour être valable, une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application.

Dans un nouvel arrêt (Cass. soc., 23 sept. 2009, n° 07-44.2009, P + B), la Cour de cassation retient la nullité d'une clause de mobilité qui prévoyait que le salarié pouvait être muté dans l'ensemble des filiales du groupe. En effet, elle pose en principe que le salarié ne peut accepter par avance un changement d'employeur.

Elle en tire comme conséquence que : "la clause de mobilité par laquelle le salarié lié par contrat de travail à une société s'est engagé à accepter toute mutation dans une autre société, alors même que cette société appartiendrait au même groupe ou à la même unité économique et sociale, est nulle".

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