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Obligation d'information et clause abusive

Tout professionnel doit mettre le consommateur en mesure de connaître les caratéristiques essentielles du contrat et veiller à ne pas inclure de clauses abusives au sein de ce dernier.

Une jeune femme s'inscrit à une formation dans une école en payant immédiatement une partie du prix forfaitaire de la scolarité. Les cours ne répondant pas à ses attentes, elle arrête de suivre ceux-ci dès la fin du mois de septembre. L'école sollicite le paiement du solde du prix mais l'étudiante lui oppose un défaut d'information préalable et le caratère abusif de la clause lui imposant le règlement de l'intégralité du forfait.

L'école obtient gain de cause devant la juridiction de proximité, ce que sanctionne la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 13 déc. 2012, n° 11-27.766, P+B+I).

Les Hauts magistrats estiment tout d'abord, au visa des articles L. 111-1 du Code de la consommation et 1315 du Code civil, "qu'il incombait à (l'école) de justifier qu'elle avait fait connaître à (l'étudiante), avant la conclusion du contrat, les caractéristiques essentielles de l'enseignement dispensé", ce qui n'est pas démontré en l'espèce.

Ensuite, la Cour, au visa de l'article L. 132-1 du Code de la consommation, énonce "qu'est abusive en ce qu'elle crée, au détriment de l'élève, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, la stipulation contractuelle qui fait du prix total de la scolarité un forfait intégralement acquis à l'école dès la signature du contrat et qui, sans réserver le cas d'une résiliation pour un motif légitime et impérieux, ne permet une dispense partielle du règlement de la formation qu'en cas de force majeure".

(Source : Actualités du Droit du 28/12/2012).

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