Oct
03
Obligation de reclassement du salarié inapte

Après avoir été déclarée inapte à son poste en une seule visite à raison d'un danger immédiat, une salariée, engagée en contrat à durée indéterminée (CDI) et exerçant en tant qu’éducatrice spécialisée, est licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Reprochant notamment à son employeur d’avoir manqué à son obligation de reclassement, elle saisit la juridiction prud'homale de demandes tant au titre de l'exécution que de la rupture de son contrat de travail.

Pour dire le licenciement fondé, la cour d'appel considère que l'employeur a satisfait à ses obligations après avoir retenu notamment : 1) qu'il a proposé à la salariée plusieurs postes qu'elle a refusés ; 2) que le fait que plusieurs éducateurs spécialisés ont été recrutés en contrat à durée déterminée (CDD) est inopérant dans la mesure où ces différents postes recouvrent les mêmes périodes de temps et n'auraient pu par conséquent être occupés par un seul et même salarié.

Selon les juges du fond, l’employeur justifie avoir, à la suite de l'avis d'inaptitude du médecin du travail, effectué des recherches aux fins de reclassement et précisé dans ses demandes la mention du médecin du travail « un reclassement pourrait être envisagé sur un poste tel qu'occupé précédemment à l’institut médico-éducatif » ; il a satisfait à son obligation de reclassement en tenant compte des capacités précisées par le médecin du travail.

La Cour de cassation annule l’arrêt d’appel : en statuant ainsi, alors qu'il résultait de leurs constatations que plusieurs postes d'éducateur spécialisé avaient été pourvus par CDD sans être proposés à la salariée, les juges du fond ont violé l'article L. 1226-2 du Code du travail dans sa rédaction applicable en la cause, selon lequel, lorsqu'un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait, l'employeur est tenu de lui proposer un emploi approprié à ses capacités ; ce poste de reclassement doit être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé (Cass. soc., 4 sept. 2019, n° 18-18.169, F-D).

Au cas d’espèce, des postes d'éducateur spécialisé avaient été pourvus par des CDD sans avoir été proposés à la salariée, ce dont il résultait que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement ; il aurait dû proposer à la salariée les postes disponibles, compatibles avec son état de santé et avec ses qualifications, peu important que ces postes ne soient disponibles que pour une durée limitée, correspondant à des emplois pourvus par des CDD.

Ne l’ayant pas fait, le licenciement pour inaptitude intervenu en raison de l’absence de possibilité de reclassement de la salariée est sans cause réelle et sérieuse.

Il ressort de la décision rendue que l'employeur doit proposer au salarié inapte en attente de reclassement les postes disponibles non seulement en CDI, mais aussi en CDD.

Dans un précédent arrêt, lui aussi inédit, la Cour de cassation avait déjà retenu que « le caractère temporaire d'un poste [n'interdit] pas de proposer celui-ci en reclassement ».

Dans cette affaire, pour débouter le salarié licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d’appel avait retenu que « l'absence d'une salariée en congé de maternité n'ouvrait pas un poste disponible mais simplement un remplacement » (Cass. soc., 5 mars 2014, n° 12-24.456 : JurisData n° 2014-003897).

(Source : Lexis360 du 30/09/2019)

 

 

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