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Obligation de sécurité de moyens d'un club de gymnastique

Le club de gymnastique a manqué à son obligation de sécurité de moyens envers son adhérente mineure de 15 ans, devenue tétraplégique à la suite d’une chute lors d’une séance d’entraînement (CA Colmar, 2e civ., sect. A, 28 déc. 2018, n° 17/02097 ).

Les précautions prises pour parer à un accident étaient insuffisantes.

Même s'il n'existe pas d'obligation réglementaire d'utiliser des tapis d'évolution au sol avec saut et réception stabilisée, conformes à la norme NF EN 12503/1, il va de soi que les tapis mis en place à l'endroit où sont précisément effectuées les figures les plus dangereuses, doivent servir à amortir les chutes, sans quoi ils ne seraient aucune utilité.

En l'espèce, les tapis présentaient un certain degré d’usure après 6 ans d’utilisation.

En outre, selon le fabricant, il ne s’agissait pas de matelas de chute ou de réception. Il importe peu qu’en compétition aucun tapis ne soit utilisé, le cadre d’un entraînement étant différent et imposant la prise de précautions.

Même si la jeune mineure avait déjà réalisé peu de temps avant, en compétition, le salto arrière au cours duquel elle a chuté, cette circonstance, de même que son niveau en gymnastique, n'étaient pas de nature à exclure toute possibilité de chute à l'entraînement.

Même si la présence de tapis plus efficaces ou d’un entraîneur pour aider la gymnaste à la réception de son saut n'aurait pas permis d'éviter la chute, ces précautions auraient à tout le moins permis d’en limiter les conséquences.

La victime a donc perdu une chance d’éviter les conséquences d’une chute grave qui peut être évaluée à un tiers.

(Source : Lexis360 du 25/01/2019).

 

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