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Offre de prêt immobiier et durée de la domiciliation des salaires de l'emprunteur

Il est prévu que lors d'un crédit immobilier, le prêteur peut conditionner l'offre de prêt à la domiciliation par l'emprunteur de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement, sous réserve que le prêteur fasse bénéficier en contrepartie l'emprunteur d'un avantage individualisé (Ord. n° 2017-1090, 1er juin 2017, art. 1 ; CMF, art. L. 313-25-1 ).

Le décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017 fixe à 10 ans la durée maximale pendant laquelle le prêteur pourra exiger de l'emprunteur qu'il domicilie ses salaires sur un compte de paiement. À l'issue de ce délai, l'avantage individualisé accordé à l'emprunteur en contrepartie de cette domiciliation est définitivement acquis. 

Les dispositions du décret entrent en vigueur au 1er janvier 2018. Elles s'appliquent aux offres de prêts émises à compter de cette date ainsi qu'aux avenants modifiant ces offres. 

(Source : LexisNexis du 20/06/2017)

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