May
03
Opposabilité de la déclaration d'insaisissabilité

Dans une affaire, un couple marié et ayant opté pour le régime de la séparation de biens a procédé à la déclaration d’insaisissabilité d’un bien immobilier leur appartenant et qu’ils habitaient.

Celle-ci a été publiée au service de la publicité foncière le 16 avril 2004.

Le redressement judiciaire du mari, a été ouvert le 11 septembre 2007.

A la demande du liquidateur, le juge-commissaire, a ordonné la licitation de l’immeuble indivis puis ordonné l’ouverture des opérations de liquidation et de partage.

L’épouse du débiteur a interjeté appel.

Par un arrêt du 28 juin 2016 (CA Toulouse, 28 juin 2016, n° 13/03367), a indiqué que la déclaration d’insaisissabilité est opposable au liquidateur mais le liquidateur, exerçant les droits et actions du débiteur dessaisi, a qualité pour agir en partage de l’indivision, sans que la déclaration d’insaisissabilité ne fasse obstacle à cette action.

Cette décision est censurée par un arrêt de la Cour de Cassation du 14 mars 2018 (Cass. com., 14 mars 2018, n° 16-27.302).

Cette décision est rendue à propos de la résidence principale d’un entrepreneur individuel en liquidation judiciaire ayant établi une déclaration d’insaisissabilité publiée antérieurement à l’ouverture de la procédure collective.

Depuis une décision du 15 novembre 2016 (Cass. com. 15 novembre 2016, n° 14-26.287, FS-P+B+I ), la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en admettant que le liquidateur avait qualité pour contester la régularité de la publicité de cette déclaration.

Par cette même décision, elle a jugé que la déclaration d’insaisissabilité est opposable à la procédure collective dès lors qu’elle a fait une publicité légale régulière.

Ainsi, le liquidateur pouvait valablement agir, en principe, mais en vain, dans les faits, car en l’espèce, la déclaration d’insaisissabilité avait été valablement publiée, et, par conséquent, elle était opposable à la procédure collective du débiteur.

En raison de la validité de la publicité de la déclaration d’insaisissabilité, le liquidateur n’avait pas qualité pour demander le partage de l’immeuble indivis en application de l’article 815 du Code civil, ces derniers étaient restés situés hors du périmètre de la procédure.

Pour cette raison, le dessaisissement du débiteur ne produisait alors aucun effet sur les droits indivis litigieux.

D’un point de vue pratique, l’opposabilité de la déclaration d’insaisissabilité doit être examinée avant d’envisager toute opération de partage du bien indivis, contrairement à ce qu’avait décidé la cour d’appel.

Dès lors que la déclaration d’insaisissabilité est valable et opposable à la liquidation judiciaire, les droits indivis, objet d’une déclaration d’insaisissabilité sont protégés contre les actions du liquidateur, les formalités légales exigées (immatriculation au registre de publicité légale de l’entrepreneur et validité de la publicité foncière de l’acte notarié) ayant été effectuées conformément aux prescriptions légales et réglementaires.

Le cadre juridique régissant les faits de l’espèce est celui existant antérieurement à la loi Macron.

Cette solution demeure valable pour la déclaration notariée d’insaisissabilité portant sur les immeubles non affectés à la réalisation de l’activité du débiteur (C. com. L.526-1 al.2) et  pour l’insaisissabilité légale de la résidence principale instituée en 2015.

(Source : Lexis 360 du 03/05/2018).

 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA