Jul
08
Ordonnances de protection

Le décret n° 2020-841 du 3 juillet 2020 apporte des simplifications à la procédure de délivrance des ordonnances de protection.

 Ce nouveau texte prévoit que :
- le délai de signification est porté à 2 jours (contre 24h dans le premier décret) ;
- le non-respect de cette exigence est apprécié au cas par cas par le juge (et non sanctionné automatiquement par la caducité) ;
- la délivrance de la convocation à l’audience sera assurée par son avocat ou, à défaut, par le greffe du JAF par voie d’huissier ou par le ministère public s’il est à l’origine de la requête, sauf si le juge a décidé de recourir à la convocation par la voie administrative ;
- la preuve de la convocation pourra être rapportée par voie électronique jusqu’au jour de l’audience ;
- le coût de la signification est mis à la charge de l’Etat.

Ce texte est pris en application de la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (L. n° 2019-1480, 28 déc. 2019).

(Source : Lexis360 du 07/07/2020).

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA