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Pérennisation des Cours criminelles départementales

L’avant-projet de loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire » prévoit notamment la généralisation des « cours criminelles » à l’article 7.

Le rapport de la commission sur les  « Cours d’assises et cours criminelles départementales » du 11 janvier 2021, dit rapport « Getti », émet un certain nombre de réserves sur le fonctionnement de ces dernières relatives à :

- l'impact direct sur le délai d'audiencement et, par voie de conséquence, sur celui de la détention qui reste, actuellement, difficile à évaluer ;

- la qualité des débats qui serait impactée par la réduction de temps consacré à l'examen des affaires ;

- les coûts comparés entre les cours d’assises et les cours criminelles. L’expérience de ces dernières n’a pas été suffisamment longue et a de plus été menée sur un nombre de sites trop restreint pour en tirer des enseignements pertinents.

Pour sa part, l’instance représentative de la profession d'avocat, le C..N.B, dénonce une « une conception de la justice à l’aune de la seule gestion des stocks, au mépris de la qualité de la justice, des droits des parties et de l’oralité des débats ».

Le Conseil National des Bareeaux exige par conséquent de ne pas pérenniser l'expérimentation des cours criminelles sans attendre un retour d’expérience effectif exprimé en dehors du contexte sanitaire ayant entraîné un fonctionnement en mode dégradé de la justice et d'accorder aux cours d'assises les moyens humains et financiers nécessaires.

(Source : Lexis360 du 19/03/2021).

Commentaires

Nom: 
Gilles Huvelin

Le Barreau n'a cessé de protester contre la correctionnalisation des crimes. J'ai entendu pis que pendre contre des décisions de Cour d'assises et lu des critiques virulentes contre les jury. Je n'ai rien entendu ou lu de pareil contre les arrêts des Tribunaux Criminels ou les Assises statuant sans jurés dans les dossiers de terrorisme. J'ai lu que des avocats reprochaient à la réforme de ne plus permettre de porter les procès contre les violeurs devant les jurés car ce crime n'est pas puni de plus 20 ans d'incarcération, taux de ressort des tribunaux criminels. Aucun avocat n'a pour autant demandé que le viol soit puni de plus de 20 ans de prison pour que le procès reste devant les Cours.
d'assises.
Tartuffes.

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