Oct
13
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale

Sont parus au Journal officiel du 13 octobre un décret et un arrêté relatifs à la mise en oeuvre, à titre expérimental, de cette participation (D. n° 2011-1271, 12 oct. 2011, JO 13 oct.).

Le décret, à destination des personnes inscrites sur les listes électorales et professionnels (tels les magistrats, avocats, gendarmes, policiers, maires et conseillers généraux) contient donc les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre, à titre expérimental, des dispositions relatives à la participation de citoyens assesseurs aux audiences de certaines juridictions pénales. C'est l'arrêté paru le même jour qui désigne les cours d'appel visées, à savoir celles de Dijon et Toulouse (Arr. 12 oct. 2011 NOR: JUSD1126737A, JO 13 oct. ).

Les dispositions du décret s'appliqueront à compter du 1er janvier 2012. A cette fin, le texte précise le calendrier des opérations qui devront être effectuées au cours du dernier trimestre de l'année 2011.

(Source : actualités du droit du 13/10/2011)

D. n° 2011-1271, 12 oct. 2011, JO 13 oct.

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Commentaires

il ne faut pas chercher bien loin pourquoi...

Mais bon, tant que ce sont les autres qui se font embêter avec ça, ça me va.

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