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Perte de chance de vendre un bien immobilier

Dans une affaire qui lui était soumise, la Cour d'Appel de PARISl (CA Paris, 16 oct. 2015) condamne la venderesse d'un local commercial à payer à l'acquéreur une somme au titre de la réduction du prix pour déficit de surface.

La venderesse avait acquis un bien immobilier, comportant un local commercial .

Elle le revend par l'entremise d'un agent immobilier, qui donne mission à une compagnie d'expertise et de mesurage d'établir le métrage "loi Carrez" ; qui va se révéler erroné.

 Après mises en cause, la Cour d'Appel condamne l'agent immobilier, le mesureur, l'assureur et le notaire in solidum à indemniser la venderesse à titre de dommages-intérêts pour la perte de chance de vendre son bien au prix d'évaluation auquel il avait été proposé.

La Cour de cassation (Cass. 3e civ., 9 mars. 2017, n° 15-29.384, F-D) approuve la cour d’appel de les condamner à réparer l'entier préjudice.

 L'agent immobilier, professionnel de l'immobilier, qui connaît parfaitement le local, aurait dû se rendre compte de cette erreur et demander au métreur de la rectifier.

Il appartient par ailleurs à l'agent immobilier et au notaire, rédacteur des actes d'achat et de vente, de vérifier les indications de l' attestation du metreur et, soit de faire modifier la surface légale, soit de mentionner une réserve concernant la cave reliée au rez-de-chaussée dans la promesse de vente et dans l'acte notarié.

Les fautes commises causent un préjudice à la venderesse, consistant en la perte de chance de vendre son bien au prix d'évaluation auquel il a été proposé.

L'attestation de superficie établie par le mesureur comporte une grave erreur de mesurage qui engage la responsabilité de son auteur, tenu en tant que professionnel d'une obligation de résultat.

Quant au notaire, il  a eu conscience de la difficulté liée au mesurage de la surface déclarée à l'acte par la société venderesse et manque à son devoir de vérification et de mise en garde quant à l'incidence d'un métrage inadéquat.

Il manque aussi à ses devoirs de vérification et de mise en garde quant à l'incidence de l'erreur de mesurage du bien.

Ainsi, la venderesse subit un préjudice consistant en la perte de chance de vendre son bien au même prix pour une surface moindre.

(Source : Lexis360 du 24/03/2017).

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