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Petites entrerpises et formalités

La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance, est venue modifier l’ article L. 232-1 du Code de commerce , pour dispenser les sociétés répondant à la définition des petites entreprises, de l’obligation d’établir un rapport de gestion.

(Source : Lexis360 du 06/09/2018)

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