Apr
09
Plafonnement de certains avantages fiscaux

Un décret (D. n° 2010-275, 15 mars 2010, JO 17 mars) vient de fixer les modalités d'application du plafonnement des niches fiscales.

L'avantage en impôt procuré par les déductions au titre de l'amortissement des revenus fonciers (dispositifs Robien et Borloo) est calculé à partir des tranches du barème de l'IR sur la base d'un montant déterminé par différence entre le résultat net foncier déclaré et le résultat net foncier calculé en excluant les déductions précitées (CGI, ann. III, art. 46-0 B nouveau).

En outre, pour l'appréciation de la limite du plafonnement global, les revenus soumis à l'IR, sur option du contribuable selon une base moyenne ou fractionnée sont pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu à partir des tranches revalorisées chaque année.

Pour les revenus exceptionnels faisant l'objet d'un étalement, les revenus soumis à l'IR sont pris en compte avant multiplication de la cotisation supplémentaire obtenue (CGI, ann. III, art. 46-0 B bis, nouveau).

Enfin, le décret précise les éléments retenus pour l'application du plafonnement global que les contribuables doivent faire figurer distinctement sur leur déclaration d'IR (CGI, ann. III, art. 46-0 B ter, nouveau).

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