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Plus-values immobilières : le Président et la censure du Conseil Constitutionnel

Le président de la République a annoncé dans l'émission Capital, sur M6 (Intervention F. Hollande, Capital, 16 juin 2013 ; Site de M6), le 16 juin 2013, l'insertion, dans la loi de finances pour 2014, de nouvelles mesures concernant les plus-values de cessions immobilières.

François Hollande est revenu sur les mesures relatives aux plus-values de cessions immobilières, dont la première mouture fut censurée par le Conseil constitutionnel lors de l'examen de la loi de finances pour 2013.

Il a ainsi annoncé :

- l'abaissement à 22 ans (contre 30 ans actuellement) de la durée de détention du bien pour bénéficier de l'exonération d'impôt résultant des cessions de biens immobiliers, autres que les résidences principales ou les terrains vierges, c'est-à-dire de toutes les autres opérations, notamment les résidences secondaires. Un abattement exceptionnel de 20 % est également prévu sur les cessions de biens immobiliers en 2014. La loi de finances pour 2014 pourrait prévoir en outre que ces mesures soient appliquées pour les promesses de ventes signées au 1er septembre 2013 ;

- la suppression de l'abattement afférent aux cessions de terrains à bâtir qui sont exonérées d'impôt après 30 ans de détention.

(Source : Actualités du Droit du 20/06/2013)

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