Mar
12
Point de départ du délai de prescription de l’action en paiement

 

Aux termes de l’article 2224 du Code civil , les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Après avoir énoncé que, selon l’article L. 110-4 du Code de commerce, les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants se prescrivent par 5 ans, la Cour de cassation (Cass. com., 26 févr. 2020, n° 18-25.036, F-P+B) relève que les prestations dont le paiement est demandé ont été exécutées en mars 2008 et octobre 2009.

Elle rappelle que l'article L. 441-3 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, impose au vendeur de délivrer sa facture dès la réalisation de la prestation de service et que, si ce texte prévoit aussi que l'acheteur doit réclamer la facture qui mentionne la date à laquelle le règlement doit intervenir, l'obligation au paiement du client prend naissance au moment où la prestation commandée a été exécutée.

En l’état de ces énonciations, constatations et appréciations, faisant ressortir que la société créancière connaissait, dès l’achèvement de ses prestations, les faits lui permettant d’exercer son action en paiement de leur prix, pour la cour de Cassation, la cour d’appel a exactement retenu que l’action en paiement introduite par cette société le 2 février 2015 était prescrite, peu important la date à laquelle elle avait décidé d’établir sa facture.

(source : Lexis360 du 10/03/2020).

Mots-clés: 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA