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POINT SUR LES ZONES FRANCHES URBAINES (ZFU)

Une ZFU est une zone située dans un quartier dit prioritaire. Actuellement il existe 100 ZFU (liste consultable sur le site : http://i.ville.gouv.fr).

Peuvent bénéficier du dispositif ZFU : les entreprises relevant de l'IR dans la catégorie des BIC ou des BNC et les sociétés soumises à l'IS (aucune condition relative au régime d'imposition : micro, réel simplifié, réel), sauf si elles relèvent de certains secteurs exclus (construction automobile, sidérurgie, transports routiers ...).

Conditions : réaliser moins de 10 M d'euros de C.A HT ou avoir un total de bilan inférieur à 10 M d'euros et employer 50 salariés au plus ; s'implanter (avec les moyens d'explotiation nécessaires à l'activité) en ZFU avant le 31/12/2011 et, en cas d'activité non sédentaire (bâtiment, commerce ambulant, taxis ...), réailser au moins 25 % de son C.A en zone ou avoir au moins un salarié à temps plein dans les locaux en ZFU.

Exonérations prévues au dispositif ZFU : impôt sur les bénéfices (100 % pendant 60 mois, ensuite 60 % pendant 5 ans, puis 40 % pendant 2 ans, enfin 20 % les 2 dernières années suivantes) si respect des obligations déclaratives en matière de TVA ; taxe professionnelle (100 % pendant 5 ans, puis exonération dégressive pendant 3 à 9 ans, avec exonération limitée à une base nette imposable de 348 383 euros en 2008) ; taxe foncière (sur l'immeuble situé en ZFU pendant 5 ans).

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