Jan
05
Possibilité de décharge d'une partie de la dette successorale

L'héritier acceptant pur et simple peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu'il a des motifs légitimes d'ignorer au moment de l'acceptation, lorsque l'acquittement aurait pour effet d'obérer gravement son patrimoine.

Tel est le principe retenu par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 4 janvier 2017 (Cass. civ. 1, 4 janvier 2017, n° 16-12.293, F+P+B+I).

(Source : Lexbase n° N6083BW9).

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