Feb
26
Possibilité pour l’employeur de consulter les SMS du mobile de ses salariés

Les employeurs sont désormais autorisés à lire les SMS envoyés par leurs salariés depuis les téléphones portables professionnels selon le présent arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com., 10 févr. 2015, n°13-14.779, F-D).

Les sociétés Newedge et GFI ont pour objet le courtage d'instruments financiers. La première reprochait à la seconde d'avoir provoqué la désorganisation de son activité en débauchant un grand nombre de ses salariés.
Elle a été autorisée, par ordonnance sur requête, à faire procéder à un constat au siège de cette société ainsi que sur les outils de communication mis à la disposition de ses anciens salariés.

L'ordonnance du juge des référés rejetant la demande de la société GFI tendant à la rétractation de cette autorisation a été partiellement confirmée par les juges d'appel ;
Elle reprochait à leur arrêt d’avoir rejeté sa demande de rétractation de l'ordonnance autorisant la mesure.

Son pourvoi est rejeté au motif suivant : « les messages écrits ("short message service" ou SMS) envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l'employeur est en droit de les consulter en dehors de la présence de l'intéressé, sauf s'ils sont identifiés comme étant personnels ; qu'il en résulte que la production en justice des messages n'ayant pas été identifiés comme étant personnels par le salarié ne constitue pas un procédé déloyal au sens des articles 9 du code civil et 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales rendant irrecevable ce mode de preuve ; qu'ayant retenu que les SMS à caractère non marqué "personnel" émis et reçus sur du matériel appartenant à la société Newedge étaient susceptibles de faire l'objet de recherches pour des motifs légitimes et que l'utilisation de tels messages par l'employeur ne pouvait être assimilée à l'enregistrement d'une communication téléphonique privée effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à la recherche inopérante invoquée à la deuxième branche, et abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la première branche, a légalement justifié sa décision ».

Il ne fait aucun doute que cette décision est destinée à faire jurisprudence pour tous les salariés à qui l'employeur a confié un téléphone portable professionnel.

On rappellera que la Haute juridiction s’est déjà prononcée en ce sens à propos des courriels privés envoyés depuis la messagerie professionnelle des salariés (Cass. soc., 26 févr. 2013).

(Source : Actualités du Droit du 22/02/2015).

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