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Pour un statut unique de l'entreprise individuelle ?

Le député de la Côte-d'Or, Laurent Grandguillaume, a remis le 17 décembre 2013 son rapport intitulé « Entreprises et entrepreneurs individuels, Passer du parcours du combattant au parcours de croissance ».

Commandé en septembre dernier par le Premier ministre, pour tenter de trouver un compromis entre les revendications des auto-entrepreneurs et celles des artisans, ce rapport a vocation à enrichir le projet de loi « Pinel » par des amendements. Pour mémoire, ce projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, présenté en Conseil des ministres le 21 août, sera examiné en février 2014 par l'Assemblée nationale.

Parmi les 27 recommandations que contient ce document, on retiendra surtout celle qui invite à créer un statut juridique unique d'entreprise individuelle, dotée de la personnalité juridique et disposant de son patrimoine propre. Il est proposé de rendre applicable à ce nouveau statut juridique d'entreprise individuelle les dispositions du Code de commerce, en excluant celles qui découlent de l'existence d'associés et en adaptant les autres, le cas échéant, aux risques liés aux différents volumes d'activité. L'insaisissabilité par défaut de l'habitation principale de tout entrepreneur individuel devrait être mise en place.

Le rapport prévoit également de ne proposer que deux régimes fiscaux et sociaux aux entrepreneurs individuels : un régime réel et un régime simplifié (forfaitaire). Il est en outre proposé de créer un impôt sur les entreprises (IE) équivalent de l'impôt sur les sociétés, applicable aux bénéfices de l'entreprise individuelle.

Enfin, le député s'est montré ambitieux en termes de calendrier puisqu'il espère que le nouveau dispositif soit opérationnel début 2015.

(Source : Actualités du Droit du 19/12/2013)

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