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Poursuite de l'entreprise qui ne désigne pas le salarié auteur d’une infraction routière

En application de loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ,  l’employeur, c’est-à-dire le représentant légal de la personne morale, a l’obligation, depuis le 1er janvier 2017, de communiquer aux autorités l’identité et l'adresse des salariés ayant commis certaines infractions routières avec un véhicule appartenant à l’entreprise.

La déclaration doit être faite par lettre recommandée dans les 45 jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention.

Le fait de contrevenir à cette obligation est sanctionné par l’amende prévue pour les contraventions de 4e classe (C. route, art. L. 121-6 ).

En cas de non dénonciation, qui sera poursuivi ? Le paiement de l’amende ne peut-il être réclamé qu’au seul représentant légal de la personne morale ? L’infraction peut-elle être pénalement imputée à cette dernière ? La Cour a tranché :

• Imputation. – Dans une affaire (Cass. crim., 11 déc. 2018, n° 18-82.628), après un contrôle pour excès de vitesse d’un salarié commis au volant d’un véhicule détenu par une société, celle-ci avait refusé de satisfaire à la demande de transmission de l’identité et de l’adresse du conducteur.

Un avis de contravention a alors été adressé à l’entreprise (personne morale), qui a contesté l’infraction et sa mise en cause devant le tribunal de police, lequel lui a donné raison au motif que les faits ne peuvent être imputés à la personne morale mais à son représentant légal.

Le jugement a été annulé par la Cour de cassation : l’article L. 121-6 du Code de la route , sur le fondement duquel le représentant légal d’une personne morale peut être poursuivi pour n’avoir pas satisfait, dans le délai qu’il prévoit, à l’obligation de communiquer l'identité et l'adresse de la personne physique qui, lors de la commission d’une infraction, conduisait le véhicule détenu par cette personne morale, n’exclut pas que, en application l’article 121-2 du Code pénal , la responsabilité pénale de la personne morale soit aussi recherchée pour cette infraction, commise pour son compte, par ce représentant.

Ainsi, la chambre criminelle a admis que l’infraction puisse être imputée à la personne morale.

 Destinataire de l’avis. – Dans une autre affaire (Cass. crim., 11 déc. 2018, n° 18-82.820 ) apporte d’autres précisions inédites.

Ainsi, le fait que l’avis de contravention pour non-désignation du conducteur soit libellé au nom de la personne morale, n’empêche pas de poursuivre le représentant légal.

En cas de contestation de celui-ci, au juge il revient de vérifier si le prévenu, informé de l’obligation à lui faite de désigner le conducteur du véhicule dans les 45 jours de l’envoi de l’avis de la contravention d’excès de vitesse, a satisfait à cette prescription.

• Application de la loi dans le temps. - Dans la même affaire il avait été avancé par le représentant légal, toujours pour échapper à une condamnation, qu’une infraction commise le 17 décembre 2016 ne peut permettre l’application d’un texte entré en vigueur postérieurement.

La chambre criminelle a balayé l’argument : l’infraction prévue par l’article L 121-6 du Code de la route , entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2017, est constituée dès lors que l’avis de contravention pour non désignation du conducteur a été adressé après cette dernière date.

Tel était le cas en l’espèce.

En définitive, seul compte le fait que l’avis de contravention soit parvenu après le 1er janvier 2017, peu important que l’infraction ait été commise avant cette date.

(Source : Lexis360 du 28/01/2019)

 

 

 

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