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Préavis en l’absence de restitution régulière des lieux par le locataire

Dans une affaire qui lui a été soumise, la Cour d'Appel de PARIS (CA Paris, pôle 4, ch. 3, 11 janv. 2018, n° 15/21363) a fait application du délai de préavis de 3 mois en l’absence de restitution régulière des lieux par le locataire.

En l'espèce, alors que le contrat de bail a été conclu le 2 février 2012, le locataire a écrit au bailleur le 20 février 2012 pour annoncer qu'il renonçait à occuper le logement et qu'il donnait congé.

Le locataire a soutenu, en vain, que le bailleur aurait renoncé à l'application du préavis légal de trois mois.

Certes, le bailleur avait proposé de fixer la date de fin du bail à la date d'établissement de l'état des lieux de sortie, mais le locataire a refusé de procéder à un état des lieux de sortie.

C'est donc le préavis de trois mois qui s'applique pour la Cour.

L'argument du locataire selon lequel un état des lieux de sortie n'était pas nécessaire car il n'avait pas occupé les lieux et avait déposé les clés dans la boîte aux lettres du gardien de l'immeuble est inopérant.

La restitution des lieux est distincte du simple fait consistant pour le locataire à quitter matériellement le logement.

Elle a lieu au moment où le bailleur est mis en mesure de reprendre possession des lieux concernés.

Le déménagement ne suffit pas à caractériser cette restitution.

Si la restitution des locaux est généralement marquée par la remise des clés, cette remise ne peut être valablement faite que lorsque les clés sont remises à une personne ayant effectivement reçu mandat de les recevoir pour le compte du bailleur.

La remise des clés dans la boîte aux lettres du gardien de l'immeuble ne constitue pas une restitution régulière du logement dès lors qu'il résulte en particulier du courriel du 23 février 2012 que le bailleur a clairement exprimé sa volonté de voir respecter les dispositions du contrat relatives au préavis et d'établir, conformément aux dispositions contractuelles, un état des lieux de sortie pour marquer la restitution des lieux.

Il est également établi que le locataire, régulièrement convoqué pour l'état des lieux, ne s'est pas présenté.

(Source : Lexis360 du 24/01/2018)

 

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