Apr
30
Précisons sur le décret empêchant le signalement de certains contrôles routiers

Ce décret vient en application le 1er novembre 2021.

Il prévoit la suspensions des signalements, émis par les services d'aide à la conduite, des contrôles routiers par les forces de l'ordre, pour une durée limitée.

Cette suspension interviendra dans deux cas : contrôles d'alcoolémie et de stupéfiants (suspension maixmale de 2 heures) ; barrages pour intercepter des personnes recherchées (suspension maximale de 12 heures).

(Source : communiqué 3Coyote" du 26/04/2021).

 

 

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Matthewpam
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