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Préjudice certain résultant de l'absence de mention dans l'état parasitaire

Les préjudices liés à la présence de termites non mentionnée dans l'attestation destinée à informer l'acquéreur revêtent un caractère certain.

Telle est la solution énoncée par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 8 décembre 2016 (Cass. civ. 3, 8 décembre 2016, n° 15-20.497, FS-P+B).

En l'espèce, Mme M. a acquis de Mme S. et M. P. un immeuble à usage commercial et d'habitation. L'état parasitaire réalisé par M. N. avant la vente faisait état d'indices d'infestation de termites, sans présence d'insectes. Ayant découvert la présence de termites après la vente, Mme M. a assigné les vendeurs en garantie des vices cachés.

En première instance, le tribunal a débouté Mme M. de ses demandes et cette dernière a relevé appel du jugement. En cause d'appel, pour limiter l'indemnisation du préjudice de l'acquéreur au coût du traitement anti-termites, l'arrêt a retenu que s'il est démontré que Mme M. n'a pas été informée, par la faute de M. N., de la présence effective des insectes et de la nécessité corrélative de les éradiquer, en revanche, il n'est pas établi, compte tenu de l'état parasitaire assez alarmant établi par celui-ci, dans une région déclarée contaminée par arrêté préfectoral, que Mme M. aurait renoncé à son achat ou en aurait demandé un moindre prix si elle avait été informée de la présence effective des insectes, alors qu'elle a décidé d'acheter le bien en dépit des informations dont elle disposait sur les traces d'infestation généralisée et les risques de nouvelles infestations signalés au rapport de M. N. (CA Poitiers, 24 avril 2015, n° 13/03358).

La Haute juridiction, au visa de l'article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation censure l'arrêt d'appel, en ce qu'il a limité le montant dû à Mme M. par M. N..

(Source : Lexbase n° N5698BWX du 15/12/2016).

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