Mar
21
Pratique commerciale trompeuse etactivité de recouvrement de créance

Dans l'affaire qui lui était soumise, la Haute juridiction (Cass. crim., 19 mars 2019, n° 17-87.534, F-P+B+I) infirme l'arrêt d'appel par lequel l’activité de recouvrement de créance avait été regardée comme ne fournissant pas de prestation de service à l’encontre des débiteurs et, partant, les excluait des dispositions protectrices du Code de la consommation.

La Cour de cassation étend la notion de pratique commerciale  à « toute mesure prise en relation non seulement avec la conclusion d’un contrat, mais aussi avec l’exécution de celui-ci, notamment aux mesures prises en vue d’obtenir le paiement du produit ».

En conséquence, il doit être fait application de la notion de pratique commerciale trompeuse à l’activité de recouvrement de créance exercée par une société de recouvrement de créance à l’encontre des débiteurs.

Ce faisant, la Cour de cassation applique la jurisprudence de la CJUE sur l’interprétation de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005 , relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché (CJUE, 20 juill. 2017, aff. C-357/16).

(Source : Lexis 360 du 20/03/2019)

 

 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA