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Précisions concernant le délit de comptes annuels infidèles

Pour la Cour de Cassation (Cass. crim., 1er juillet 2009, n° 08-88.308), l'infraction est constituée alors même que les manipulations comptables n'affectent pas la situation financière globale de la société.

Dans l'affaire qui lui était soumise, eux associés ont effectué des prélèvements sur les fonds sociaux, présentant les sommes manquantes comme des créances de la société sur des tiers dans les comptes annuels de cette dernière.

Ils ont été condamnés pour abus de biens sociaux et présentation de comptes annuels infidèles. Afin de s'exonérer de leur responsabilité, ils ont notamment fait valoir que l'inscription de la créance au débit d'un compte de tiers plutôt qu'au débit d'un compte courant d'associé est sans conséquence sur la valeur de cette créance et n'affecte donc pas la situation financière de la société.

Mais la chambre criminelle, confirmant la position des juges du fond, écarte l'argument : la dissimulation des prélèvements injustifiés des associés dans les créances de la société sur des tiers constitue des écritures inexactes affectant la fidélité et la sincérité des bilans.

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