Nov
08
Précisions sur les décisions figurant en marge des actes de l'état civil

Par une circulaire du 10 octobre 2012 (Circ. 10 oct. 2012, NOR : JUSC1235465C ; Site Légifrance), le ministère de la Justice apporte des explications sur les décisions juridictionnelles ayant trait à la nationalité ou à la délivrance du premier certificat de nationalité française devant être mentionnées en marge de l'acte de naissance (C. civ., art. 28 et 28-1).

Bien que le but du dispositif soit de simplifier la preuve de la nationalité française, de nombreuses difficultés pratiques se posent s'agissant de la mention des décisions juridictionnelles rejetant l'action en contestation du ministère public contre l'enregistrement d'une déclaration acquisitive de nationalité française, notamment en cas de débouté ou de prescription de l'action engagée (v. C. civ., art. 26-4).

Le ministère rappelle les bases : l'objet de l'état civil est d'« assurer la publicité d'évènements ou de décisions ayant une incidence sur le statut personnel de l'intéressé(e) et non d'assurer la publicité des procédures qui ne l'ont pas modifié ». Ainsi, la mention d'une décision ayant débouté le ministère public de son action « ne paraît nullement utile, ni même opportune ». Les seules décisions dont la mention est pertinente sont celles dont le dispositif contient expressément l'indication que la personne est de nationalité française ou constate son extranéité.

(Source : Actualités du Droit du 08/11/2012)

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