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Premier bilan de la réforme du crédit à la consommation

Le rapport Athling, remis au Gouvernement le 24 septembre 2012, dresse un premier bilan de l'impact qu'a pu avoir l'entrée en vigueur de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dite « Loi Lagarde » (Communiqué Minefi, 24 sept. 2012 ; Communiqué FBF, 25 sept. 2012 ; Site du Minefi).

Pour les établissements de crédit spécialisés, il apparaît que l'impact financier de la réforme est significatif, le crédit amortissable étant appelé à se substituer en partie au crédit renouvelable.

Le rapport Athling souligne également que des améliorations doivent être apportées à court terme pour une meilleure mise en oeuvre de la loi et de ses textes d'application. Des dispositions doivent encore être précisées pour éviter des interprétations différentes d'un établissement prêteur à l'autre. Par ailleurs, il liste les sujets qu'il suggère au Comité consultatif du secteur financier (CCSF) pour un travail d'harmonisation ou de clarification, plus particulièrement en matière de crédit renouvelable et de distribution du crédit sur le lieu de vente.

Emmanuel Constans, président du CCSF, dispose désormais d'un délai d'un mois, pour présenter au Gouvernement des engagements qui pourraient être pris, dans le cadre du CCSF, pour parvenir aux améliorations nécessaires. Sur cette base, le Gouvernement envisagera toutes mesures, y compris législatives, susceptibles d'être mises en oeuvre afin de mieux encadrer le crédit renouvelable et éviter ainsi que ce mode de crédit ne constitue un facteur de risque vers le surendettement.

(Source : Actualités du Droit du 28/09/2012)

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