May
03
Prescription de l'action en responsabilité engagée à raison de la diffusion sur le réseau Internet d'un message

Le délai de prescription de l'action en responsabilité civile extracontractuelle engagée à raison de la diffusion sur le réseau Internet d'un message court à compter de sa première mise en ligne, date de la manifestation du dommage allégué.

Dans une affaire, une société met en ligne sur son site Internet des articles concernant l'état de santé d'une personne. Considérant que ces informations constituent une atteinte à sa vie privée au regard des articles 9 du Code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la personne concernée fait assigner la société devant un tribunal de grande instance en réparation du préjudice.

Les juges du fond la déboutent de sa demande considérant l'action prescrite. Elle se pourvoit en cassation. Sans succès, la Haute juridiction (Cass. 2e civ., 12 avr. 2012, n° 11-20.664, P+B ; Site Legifrance) approuve la cour d'appel, précisant que « le délai de prescription de l'action en responsabilité civile extracontractuelle engagée à raison de la diffusion sur le réseau Internet d'un message, court à compter de sa première mise en ligne, date de la manifestation du dommage allégué ».

(Source : Actualités du Droit du 24/04/2012)

Mots-clés: 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA