May
26
Prescription quinquennale de l'action en paiement de pension alimentaire

Si la règle "aliments ne s'arréragent pas" ne s'applique pas à l'obligation d'entretien, l'action en paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est soumise à la prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du Code civil .

Tel est l'enseignement délivré par la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 25 mai 2016 (Cass. civ. 1, 25 mai 2016, n° 15-17.993, F-P+B+I ).

Pour condamner M. X à payer à Mme Y une contribution à l'entretien et à l'éducation depuis la naissance de son fils (après une action en recherche de paternité), la cour d'appel de Poitiers avait retenu que la règle "aliments ne s'arréragent pas" est sans application en la matière.

La décision est censurée par la Cour de Cassation qui, après avoir énoncé la solution précitée, retient qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la demande de Mme Y n'était pas prescrite, la cour d appel n'avait pas donné de base légale à sa décision.

(Source : N° Lexbase : A3379RQ9)

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