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Presse et assignation introductive d'instance : une QPC transmise au Conseil constitutionnel

La présente question prioritaire de constitutionnalité est relative à l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881.

Il était demandé si cette disposition qui impose à l'assignation visant l'article 809 du Code de procédure civile de contenir, à peine de nullité, la précision et la qualification du fait incriminé, le texte de loi applicable à la « poursuite », la désignation du domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et la notification tant au « prévenu » qu'au ministère public, est ou non contraire au principe constitutionnel garantissant le droit d'exercer un recours effectif devant une juridiction et à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen.

À la question ainsi présentée, la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 20 févr. 2013, n° 12-20.544, FS-P+B ; Site de la Cour de cassation) y répond favorablement au motif principal suivant : « la question posée présente un caractère sérieux, en ce que les personnes, ayant qualité et intérêt à agir relativement à tout fait susceptible d'entrer dans les prévisions de nature pénale de la loi du 29 juillet 1881, peuvent être privées de leur droit d'accès au juge en temps utile, notamment dans une procédure d'heure à heure, en raison des exigences procédurales auxquelles, en application de ce texte, sont soumises les assignations en référé, lesquelles sollicitent des mesures conservatoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite ou prévenir un dommage imminent ».

Et d'en conclure qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.

Sur le présent arrêt, v. nos observations in Revue Lamy Droit de l'immatériel 2013/91, à paraître.

(Source : Actualités du Droit du 21/02/2013)

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