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Prestation compensatoire et droit de propriété

Un ressortissant français, résidant en France, propriétaire d’un important patrimoine immobilier se maria sous le régime de la séparation de biens, et 31 ans après, sa femme déposa une requête en divorce, demandant à titre de prestation compensatoire, l’attribution des différents biens immobiliers appartenant à son mari, ou à défaut une somme équivalente à leur valeur marchande. Après 9 ans de procédure, les juges ont prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari fixant la prestation compensatoire à 228 000 euros, prestation qui devait être réglée par l’abandon du mari de ses droits de propriété sur la villa qui avait constituée le domicile conjugal. Le mari se pourvut en cassation et son pourvoi fut rejeté. Il saisit alors la CEDH pour violation de son droit de propriété, au motif que « le juge du divorce lui a imposé l’abandon de ses droits de propriété sur un bien immobilier lui appartenant en propre, au titre du paiement de la prestation compensatoire accordée à son épouse, sans possibilité de s’acquitter de cette dette par un autre moyen à sa disposition ».

En droit français, l’ancien article 275 devenu l’article 274 du Code civil permet l’attribution forcée d’un bien propre à titre de prestation compensatoire ainsi que la possibilité pour le juge d’ordonner le versement de cette compensation par la cession forcée de droits de propriété du débiteur. La CEDH admet, ici, que cette ingérence est intervenue pour cause d’utilité publique. Par la suite, elle constate que face à la disparité dans les conditions de vie des ex-époux créée par la rupture du mariage, les juges français « ont interprété la loi interne comme les autorisant à faire usage de la cession forcée d’un bien du requérant comme modalité de versement de la prestation compensatoire, sans avoir à tenir compte de l’importance de son patrimoine, ni de sa volonté de proposer d’autres biens à titre de versement ». Selon la CEDH, « le but légitime poursuivi par la loi pouvait être atteint sans avoir besoin de recourir à l’attribution forcée d’une maison lui appartenant ».

Ainsi, la Cour estime qu’il y a eu « rupture du juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu » ; que le requérant a supporté « une charge spéciale et exorbitante que seule aurait pu rendre légitime la possibilité de s’acquitter de sa dette par un autre moyen mis à sa disposition par la loi, à savoir le versement d’une somme d’argent ou le transfert de ses droits de propriété sur un ou plusieurs autres biens ». La CEDH condamne en conséquence la France à verser au requérant la somme de 10 000 euros pour dommage moral et celle de 1 1672 euros pour couvrir les frais de procédure (CEDH, 10 juillet 2014, aff. 4944/11, Milhau c/France).

(Source : Actuallités du Droit du 14/08/2014)

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