Sep
03
Prêts conventionnés : supression de l'obligation d'annexion d'un état des lieux

A la suite du décret n° 2010-913 du 3 août 2010 supprimant l'article R. 331-69 du Code de la construction et de l'habitation, les emprunteurs acquérant un logement ancien de plus de vingt ans à l'aide d'un prêt conventionné ne sont plus soumis à l'obligation d'annexer au contrat de prêt un état des lieux relatif aux conditions de surface et d'habitabilité, sachant toutefois que seules les offres de prêt émises à compter de l'entrée en vigueur de ce texte, qui est d'application immédiate, sont concernées par ces dispositions.

Cette mesure est prise par cohérence avec celle, identique, relative au prêt à 0 % de l'État, pour lequel l'exigence législative de respect de normes spécifiques de surface et d'habitabilité a été supprimée dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2010. Un arrêté du 3 août 2010 (Arr. 3 août 2010, NOR : DEVU1004951A , JO 5 août ) modifie d'ailleurs en conséquence l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts subventionnés.

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