Apr
03
Preuve de la qualité d'héritier et compte bancaire du de cujus

Une réponse ministérielle du 12 mars 2013 apporte des précisions sur la preuve de la qualité d'héritier et le fonctionnement du compte bancaire du de cujus (Rép. min. à QE n° 3632, JOAN Q. 12 mars 2013, p. 2869).

La qualité d'héritier s'établit, en principe, par tous moyens. Généralement, la preuve de cette qualité se fait soit par la production d'un certificat d'hérédité délivré par le maire, soit par la production d'un acte de notoriété dressé par le notaire. La délivrance de certificats d'hérédité n'est pas une obligation pour les maires. « Certains refusent d'en délivrer, tandis que d'autres acceptent d'établir ces certificats, lorsque les sommes à recouvrer sont inférieures à 5 535 euros, sous réserve que la situation juridique ne soit pas complexe, et qu'ils disposent de toutes les informations nécessaires », constate la garde des Sceaux. Si la situation est complexe ou que le défunt avait un contrat de mariage, un acte de notoriété est nécessaire. Dans les situations les plus simples, notamment dans le cas d'une filiation en ligne directe, la présentation d'un acte d'état civil peut être suffisante pour justifier de la qualité d'héritier auprès des tiers.

Christiane Taubira précise, enfin, que « le Gouvernement envisage d'introduire des dispositions spécifiques dans le Code monétaire et financier, afin de prévoir expressément pour un successible en ligne directe la possibilité d'obtenir, sur production d'un acte de naissance, le débit d'un compte du défunt pour le paiement des actes conservatoires, dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre en charge de l'Économie, et la possibilité d'obtenir la clôture de ce compte, en produisant l'accord de l'ensemble des héritiers ».

(Actualités du Droit du 03/04/2013)

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