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Principaux point de la réforme de la justice en procédure civile

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice vient d’être promulguée.

Cette loi entend réformer en profondeur la Justice dans tous les domaines : la procédure civile et pénale, l’exécution des peines, la justice des mineurs, l’organisation judiciaire.

On notera surtout une volonté de simplification de la procédure civile.

En voici les quelques points essentiels.

Développement des modes de règlement amiable des litiges : 

- l’article 3 de la loi prévoit de généraliser l’obligation préalable de tentative de règlement amiable pour les litiges de faible incidence financière et pour les conflits de voisinage (L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016, art. 4 rempl.).

- le juge peut renvoyer les parties à une médiation, en tout état de cause de la procédure, y compris en référé (L. n° 95-125, 8 févr. 1995, art. 22-1, al. 2 mod.).

- les plateformes de résolution des litiges en ligne seront encadrées.

L’article 4 de la loi impose à toutes ces plateformes des règles en matière d’éthique, de transparence et de protection des données personnelles.

Les plateformes qui le souhaitent, pourront obtenir une certification garantissant le respect de ces règles (L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016, art. 4-1 à 4-7 nouv.).

Représentation en justice : 

Afin de préserver l’accessibilité à la justice l'article 5 de la loi modifie les modalités de représentation obligatoire par avocat.

Par exemple, devant le TGI (L. n° 2007-1787, 20 déc. 2007, art. 2, I rempl.) ou le conseil de prud’hommes (C. trav., art. L. 1453-1 A nouv.) les parties peuvent, se faire assister ou représenter par leur conjoint, leur concubin ou leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité.

Par contre, la loi étend la représentation obligatoire pour un certain nombre de contentieux assez techniques, tel le contentieux de l’exécution ou celui des douanes (art. 5, III et IV de la loi).

Devant le juge de l’exécution, la représentation obligatoire ne concernera toutefois pas les expulsions et les litiges dont la somme n’excède pas un montant déterminé par décret (CPC exéc., art. L. 121-4 rempl.).

Simplifier et accélérer la procédure de divorce :

Jusqu'ici, hors divorce par consentement mutuel, la procédure prévoyait une audience de conciliation avant de pouvoir introduire la phase de divorce proprement dite.

L’article 22 de la loi supprime cette phase préalable obligatoire, jugée longue, complexe et peu efficace (C. civ., art. 252).

Création d’une juridiction nationale de traitement dématérialisé des injonctions de payer :

​​​​​​​L’article 27 de la loi prévoit d’assurer un traitement dématérialisé des requêtes en injonction de payer dans un tribunal compétent pour l’ensemble du territoire national.

Les créanciers adresseront leur dossier par voie numérique.

Les particuliers pourront continuer à saisir la juridiction par formulaire papier ou en s’adressant au service d’accueil unique du justiciable (SAUJ).

La juridiction nationale assurera un traitement centralisé et uniforme de ces requêtes.

Les oppositions sont :

- formées devant le tribunal de grande instance spécialement désigné.

 - transmises par le greffe du tribunal de grande instance spécialement désigné aux tribunaux de grande instance territorialement compétents.

Règlement des litiges sans audience : 

​​​​​​​L’article 26 de la loi prévoit la possibilité de procédures sans audience.

Exemple : devant le tribunal de grande instance, la procédure peut, à l’initiative des parties lorsqu’elles en sont expressément d’accord, se dérouler sans audience.

En ce cas, elle est exclusivement écrite (COJ, art. L. 212-5-1 nouv.).

Fusion des tribunaux d’instance et de grande instance et création du tribunal judiciaire :

Lorsque le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance sont situés dans une même ville, ils seront regroupés « afin d’assurer une meilleure lisibilité pour le justiciable ».

Dans les villes où il n’existe actuellement que des tribunaux d’instance, ces derniers seront tous maintenus et deviendront des chambres de proximité du tribunal judiciaire sans la dénomination de tribunaux de proximité.

Leurs compétences matérielles seront déterminées par décret (art. 95 et s. de la loi).

Lorsqu’il existe plusieurs tribunaux judiciaires dans un même département, ils peuvent être spécialement désignés par décret pour connaître seuls, dans l’ensemble de ce département, de certaines des matières civiles dont la liste est déterminée par décret en Conseil d’État, en tenant compte du volume des affaires concernées et de la technicité de ces matières (COJ, art. L. 211-9-3 nouv.).

Le tribunal judiciaire peut comprendre, en dehors de son siège, des chambres de proximité dénommées “tribunaux de proximité”, dont le siège et le ressort ainsi que les compétences matérielles sont fixées par décret (COJ, art. L. 212-8 nouv.).

Expérimentation d’une nouvelle organisation des cours d’appel : 

​​​​​​​En appel, il est prévu une expérimentation, pour une durée de 3 ans, dans deux régions comprenant plusieurs cours d’appel.

Cette expérimentation permettra de conférer à des chefs de cour d’appel des fonctions d’animation et de coordination pour plusieurs cours d’appel.

Elle permettra également de spécialiser des cours d’appel dans certains contentieux civils, dont la liste sera déterminée par décret (art. 106 de la loi).

Publicité des décisions de justice et droit au respect de la vie privée : 

Sous réserve des dispositions particulières qui régissent l’accès aux décisions de justice et leur publicité, les décisions rendues par les juridictions judiciaires sont mises à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique.

Les nom et prénoms des personnes physiques mentionnées dans la décision, lorsqu’elles sont parties ou tiers, sont occultés préalablement à la mise à la disposition du public.

Lorsque sa divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage, est également occulté tout élément permettant d’identifier les parties, les tiers, les magistrats et les membres du greffe.

Les données d’identité des magistrats et des membres du greffe ne peuvent faire l’objet d’une réutilisation ayant pour objet ou pour effet d’évaluer, d’analyser, de comparer ou de prédire leurs pratiques professionnelles réelles ou supposées.

La violation de cette interdiction est punie des peines prévues aux articles 226-18, 226-24 et 226-31 du Code pénal , sans préjudice des mesures et sanctions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (COJ, art. L. 111-13 mod.).

(Souce : Lexis360 du 29/03/2019)

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