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Prise d’acte : nouvelle procédure devant les prud’hommes

Une loi du 1er juillet 2014 réduit le délai dans lequel doit se prononcer le conseil de prud’hommes saisi d’une demande de prise d’acte (L. n° 2014-743, 1er juill. 2014, JO 2 juill.).

Ce texte introduit dans le Code du travail un article L. 1451-1 qui prévoit que la demande de requalification de la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié, en raison de faits qu’il reproche à son employeur, est portée directement devant le bureau de jugement qui doit statuer sur le fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine.

Le but est de raccourcir les délais afin de sécuriser la situation du salarié qui, pour le moment, doit attendre le jugement pour pouvoir bénéficier des allocations de chômage.

Outre le délai d’un mois, la demande passe directement devant le bureau de jugement sans qu’il soit nécessaire de passer par l’étape de la conciliation, la prise d’acte étant la matérialisation d’un désaccord profond entre les parties.

(Source : Actualités du Droit du 03/07/2014)

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