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Prise d’acte : point de départ de la prescription biennale

Le 3 décembre 2013, une salariée saisit la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, demande dont elle est déboutée.

En cause d’appel, l’intéressée a pris acte de la rupture de son contrat de travail et demandé aux juges de dire que cette prise d’acte avait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Elle est à nouveau éconduite : pour dire que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par la salariée a eu les effets d’une démission, la cour d’appel retient que la prescription des actions portant sur l'exécution du contrat de travail, spécifique depuis l'article L. 1471-1 du Code du travail issu de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 , est biennale.

Au cas d’espèce, l'action a été introduite le 3 décembre 2013, soit après la date de promulgation de la loi du 14 juin 2013 . Les juges décident que les dispositions transitoires de l'article 21, V de ce texte ne sont pas applicables, nonobstant le caractère continu du manquement allégué.

In fine, la cour d’appel en déduit que la demande relative à des faits d'inexécution du contrat antérieurs au 3 décembre 2011 est prescrite.

Mécontente de la décision rendue, la salariée se pourvoit en cassation et obtient partiellement gain de cause : l’arrêt d’appel est annulé, sauf en ce qu’il précise que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail est devenue sans objet (ss. soc., 27 nov. 2019, n° 17-31.258, FP-D ).

Sur la prise d’acte donc, la salariée enregistre une victoire.

La Cour de cassation pose le principe suivant : « en cas de prise d’acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail, l’action visant à imputer cette rupture à l’employeur se prescrit à compter de la date de cette prise d’acte, peu important l’ancienneté des manquements de l’employeur, invoqués à son soutien, que le juge doit examiner ».

Or, les juges du fond avaient constaté que la salariée avait pris acte de la rupture en cause d’appel, le 15 janvier 2016, de sorte que l’action s’y rapportant n’était pas atteinte par la prescription.

(Source : Lexis360 du 12/12/2019).

 

 

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